CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LA BRANCHE SUISSE DES REVETEMENTS DE SOL
Importante étape franchie et stratégie claire pour l’avenir
Lors des deux assemblées générales de SolSuisse (21 avril 2017) et d’ISP (28 avril 2017), le règlement pour l’introduction d’une convention collective de travail de force obligatoire générale a été approuvé à une large majorité. Les documents ont ensuite été signés cérémonieusement le lundi 29 mai 2017, avec le partenaire social « Employés Suisse ».
Entre-temps, la demande de déclaration d’applicabilité générale auprès du Secrétariat d’État à l’économie (Seco) a été déposée depuis longtemps. Après d’innombrables réunions et clarifications, les règlements ont été une fois de plus corrigés et de nombreux autres documents finalisés.
Le règlement corrigé sera à nouveau soumis au vote lors de l’assemblée générale de SolSuisse en juin 2021. S’il est accepté, la consultation aura alors lieu. Comme il est difficile d’estimer si et combien de recours seront formulés et qu’il est également impossible de prévoir la rapidité avec laquelle ils pourront être traités, aucune date contraignante d’entrée en vigueur ne peut être donnée à l’heure actuelle.
Vous trouverez ci-dessous le règlement de la CCT. Veuillez noter que ces règlements ne sont pas encore en vigueur. Si vous souhaitez néanmoins appliquer aujourd’hui cette réglementation dans votre entreprise, vous devez la mentionner explicitement comme partie intégrante de chaque contrat de travail.
Lors des deux assemblées générales de SolSuisse (21 avril 2017) et d’ISP (28 avril 2017), le règlement pour l’introduction d’une convention collective de travail de force obligatoire générale a été approuvé à une large majorité. Les documents ont ensuite été signés cérémonieusement le lundi 29 mai 2017, avec le partenaire social « Employés Suisse ».
Quelle est la suite ?
La prochaine étape consiste maintenant à faire connaître le partenaire social sous la forme de l’association « Employés Suisse » de manière égale dans toutes les régions. Il est extrêmement important que le partenaire social puisse unir le plus grand nombre possible de salariés de l’industrie du revêtement de sol. C’est pourquoi Employés Suisse organise diverses manifestations régionales pour tous les employés qui travaillent dans les entreprises de revêtement de sol. L’invitation officielle à ces événements d’information sera envoyée dans les prochains jours.
La convention collective adoptée est-elle déjà valable ?
La convention collective approuvée lors des deux assemblées générales ne sera valable que si et quand elle sera déclarée de force obligatoire générale par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) ou le Conseil fédéral. Les trois institutions commanditaires supposent que la demande d’applicabilité générale peut être faite cette année. Comme le SECO doit procéder à une consultation dans la Feuille fédérale, il peut encore y avoir des recours. Étant donné qu’il est difficile d’estimer si et combien de recours il y aura et qu’il est également impossible de prévoir la rapidité avec laquelle elles pourront être traitées, aucune date contraignante d’entrée en vigueur ne peut être donnée à l’heure actuelle.
ATTENTION:
On parle ici d’une CCT qui s’appliquerait exclusivement à la Suisse alémanique (hors Bâle-Ville). Les poseurs de sol-parquet de la Suisse romande sont soumises à la CCT second œuvre depuis des années. Cela ne changera pas.
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